LES INVENTAIRES JUDICIAIRES
Les inventaires après succession

Obligatoire dans certains cas, utile dans d’autres, l’inventaire des biens d’une personne décédée effectué dans le cadre d’une succession est réalisé par un commissaire-priseur judiciaire.

Quand un héritier est protégé ou absent :

En cas de succession, la loi prévoit qu’un inventaire est obligatoire lorsque l’un des héritiers est protégé : enfant mineur, personne sous tutelle ou curatelle, ou encore lorsque l'un des héritiers est absent (il n’a pas pu être contacté au moment de la succession).

Quand acceptation de l'héritage à concurrence de l’actif net :

Depuis la réforme des successions de 2006 lorsque l'un des héritiers a des doutes sur l’état financier de la succession et qu'il souhaite éviter d’être redevable des dettes du défunt au-delà de ce qu’il recueille dans la succession, il peut accepter l'héritage mais seulement à concurrence de l’actif net.

L’inventaire des biens est alors obligatoire et doit être déposé au greffe du tribunal d’instance dans des délais précis (deux mois à partir de la déclaration d’acceptation hors prorogation accordée par le juge).

Quand partage entre héritiers:

Les héritiers peuvent demander au notaire chargé de la succession qu’un inventaire soit établi pour faciliter un partage équitable.

Quand un des héritiers conserve l'usufruit:

Il est conseillé d’inventorier les meubles meublants du défunt (c’est-à-dire l’ameublement et les objets de décoration), ses bijoux et autres objets personnels lorsque l'un des héritiers en conserve l'usufruit , c’est-à-dire la jouissance.

Quand on souhaite opposer un inventaire au forfait fiscal de 5%:

Pour connaître le montant à payer de droits de succession sur les meubles meublant le domicile du défunt, le notaire a le choix entre deux solutions:

  1. soit il applique le forfait de 5% : vous payez alors au titre des meubles 5% de l'actif total de la succession.

  2. soit il fait établir un inventaire des meubles par le commissaire-priseur judiciaire qui donne alors la valeur réelle du mobilier d'occasion (souvent inférieure à 5%...) et vous ne payez alors des droits que sur le total de l'inventaire.

Exemple: Une dame laisse pour héritiers plusieurs neveux.

Ses biens ont une valeur de 500 000 euros et son barème d’imposition s’élève à 40 % après abattement. 

Choix n° 1 : Forfait de 5%          

Forfait de 5% sur un actif de 500.000€: 25.000€

Vous allez devoir au Trésor Public: 10.000 €                                    

 

Choix n° 2 : L'inventaire

Total de l'inventaire des meubles de la défunte : 5000€

Vous allez devoir au Trésor Public: 2.000€

 

En conclusion, en optant pour l'inventaire (choix n° 2) vous économisez 8.000€ de droits de succession.

En pratique, comment se déroule l'inventaire ?

Le notaire se rend au domicile du défunt avec le commissaire-priseur. Les héritiers doivent avoir été prévenus de la tenue de cette opération.

Le commissaire-priseur procède pièce par pièce, se fait ouvrir les armoires, tiroirs ou autres coffres, et examine chaque objet l’un après l’autre, en lui attribuant un prix.

Cette estimation est appelée la prisée. Il dresse un rapport qui est ensuite annexé à l’acte notarié.

    

L'inventaire en vue de partage ou donation

 

À la suite d'une succession ou d'un divorce, le commissaire priseur établi des lots chiffrés, équitablement répartis afin d'établir un tirage au sort. 
Il est également possible de distribuer et de partager ses biens de son vivant entre ses " héritiers présomptifs ", c'est à dire ceux qui peuvent recueillir de la succession en vertu de la loi : parents (ascendants), enfants et petits enfants (descendants), ou frères et sœurs (collatéraux).

Pour être valable, la donation-partage doit être obligatoirement actée par un notaire qui fera appel à un commissaire-priseur judiciaire pour l'évaluation des biens.

L'inventaire du patrimoine lors d'une mise sous tutelle ou curatelle

Cet acte très important est à réaliser après la désignation du représentant légal de la personne protégée (par décision du juge des tutelles) et observation du délai légal de 15 jours durant lequel le placement sous tutelle peut être contesté.

Le tuteur doit ensuite faire dresser par le commissaire-priseur judiciaire l'inventaire des biens meubles de la personne protégée.

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